TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre VI: Dispositions comptables et rapport de gestion
Article 46
La Banque tient sa comptabilité selon les lois et règlements régissant les obligations comptables des commerçants, sous réserve des adaptations nécessaires adoptées par le conseil, après avis du Conseil national de la comptabilité et approbation selon les formes prévues par voie réglementaire.
RéférenceArticle 46, Loi n° 40-17 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions comptables et rapport de gestion
Article 46 – Article 49- Article 46La Banque tient sa comptabilité selon les lois et règlements régissant les obligations comptables des commerçants, sous réserve des adaptations nécessaires adop
- Article 47L’exercice de la Banque commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
- Article 48Le bénéfice net de la Banque, majoré ou diminué selon le cas, du report des résultats de l’exercice précédent, est affecté à concurrence de dix pour cent (10%)
- Article 49L’actif immobilier net comptabilisé par la Banque en exécution des dispositions de l’article 22 de la présente loi, augmenté des investissements comptabilisés e