TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre V: Contrôle de la BanqueSection 4.: Audition parlementaire
Article 45
Le Wali de Bank Al-Maghrib est entendu par la ou les commissions permanentes chargées des finances du Parlement, à l’initiative de celles-ci, sur les missions de la Banque. Cette audition est suivie d’un débat.
RéférenceArticle 45, Loi n° 40-17 — madda.ma