TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 73
al. 1Les personnes soumises à la supervision, au contrôle et à la surveillance de la Banque, en vertu de la présente loi et de la loi n° 103-12 précitée, sont assujetties à une contribution au profit de la Banque pour frais de contrôle sur place.
al. 2Les modalités d’application du présent article sont fixées par le conseil.
RéférenceArticle 73, Loi n° 40-17 — madda.ma
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TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 73 – Article 80- Article 73Les personnes soumises à la supervision, au contrôle et à la surveillance de la Banque, en vertu de la présente loi et de la loi n° 103-12 précitée, sont assuje
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