TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre VI: Dispositions comptables et rapport de gestion
Article 47
al. 1L’exercice de la Banque commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
al. 2A la fin de chaque exercice, la Banque établit ses états de synthèse qui comportent le bilan, le compte de produits et charges ainsi que l’état des informations complémentaires.
al. 3Ces états sont accompagnés d’un rapport de gestion qui présente les éléments d’information permettant au conseil de porter une appréciation sur l’activité de la Banque et l’évolution de sa situation financière, au cours de l’exercice écoulé.
al. 4Le rapport de gestion et les états de synthèse sont présentés par le Wali de Bank Al-Maghrib à l’approbation du conseil.
RéférenceArticle 47, Loi n° 40-17 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre VI: Dispositions comptables et rapport de gestion
Article 46 – Article 49- Article 46La Banque tient sa comptabilité selon les lois et règlements régissant les obligations comptables des commerçants, sous réserve des adaptations nécessaires adop
- Article 47L’exercice de la Banque commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
- Article 48Le bénéfice net de la Banque, majoré ou diminué selon le cas, du report des résultats de l’exercice précédent, est affecté à concurrence de dix pour cent (10%)
- Article 49L’actif immobilier net comptabilisé par la Banque en exécution des dispositions de l’article 22 de la présente loi, augmenté des investissements comptabilisés e