TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre VI: Dispositions comptables et rapport de gestion
Article 49
L’actif immobilier net comptabilisé par la Banque en exécution des dispositions de l’article 22 de la présente loi, augmenté des investissements comptabilisés en exécution des dispositions de l’article 23 de la présente loi, ainsi que de toutes autres valeurs comptabilisées par la Banque en représentation de ses comptes de capital et de réserves, ne peut excéder le montant total desdits comptes.
RéférenceArticle 49, Loi n° 40-17 — madda.ma
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Chapitre VI: Dispositions comptables et rapport de gestion
Article 46 – Article 49- Article 46La Banque tient sa comptabilité selon les lois et règlements régissant les obligations comptables des commerçants, sous réserve des adaptations nécessaires adop
- Article 47L’exercice de la Banque commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
- Article 48Le bénéfice net de la Banque, majoré ou diminué selon le cas, du report des résultats de l’exercice précédent, est affecté à concurrence de dix pour cent (10%)
- Article 49L’actif immobilier net comptabilisé par la Banque en exécution des dispositions de l’article 22 de la présente loi, augmenté des investissements comptabilisés e