Article 38

al. 1Le Wali de Bank Al-Maghrib, le directeur général et les directeurs de la Banque, ainsi que les membres de son conseil, ne contractent aucune obligation personnelle à raison des engagements de la Banque. Ils ne sont responsables que de l’exécution de leurs missions.

al. 2Le Wali de Bank Al-Maghrib, le directeur général et les directeurs de la Banque ne peuvent être membres des organes d’administration ou de contrôle d’aucune société commerciale, ou exercer une fonction quelconque dans une entreprise commerciale, à l’exception :

1. –de sociétés gérées par l’Etat ou placées sous son contrôle, ou dans lesquelles l’Etat détient directement ou indirectement une participation, autres que les établissements de crédit, et dont l’objet social est lié à une mission d’intérêt général ;
2. –des organismes internationaux ;
3. –des organismes à but non lucratif.

al. 3Ils ne peuvent représenter des tiers vis-à-vis de la Banque ni s’engager vis-à-vis d’elle solidairement avec des tiers.

al. 4Les fonctions de Wali de Bank Al-Maghrib et de directeur général et de directeur de la Banque sont incompatibles avec l’exercice de fonctions gouvernementales.

al. 5Le Wali de Bank Al-Maghrib et le directeur général ne peuvent exercer de mandat électif.