TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre premier: Création-Capital-Statut juridique-Siège
Article 2
al. 1Le capital de la Banque est fixé à 500.000.000 de dirhams. Il est entièrement libéré et détenu par l’Etat.
al. 2Le capital de la Banque peut être augmenté par incorporation des réserves sur décision du conseil de la Banque, après avis du commissaire du gouvernement, dans la limite de cinquante pour cent du capital.
al. 3En cas d’insuffisance du capital de la Banque, le Gouvernement est tenu d’effectuer un apport en numéraire pour combler l’insuffisance selon les mêmes modalités, sous réserve d’approbation par voie réglementaire.
RéférenceArticle 2, Loi n° 40-17 — madda.ma
Chapitre premier: Création-Capital-Statut juridique-Siège
Article premier – Article 4- Article premier« Bank Al-Maghrib » créée par le dahir n° 1-59-233 du 23 hija 1378 (30 juin 1959), ci-après désignée la Banque, est une personne morale publique dotée de l’auto
- Article 2Le capital de la Banque est fixé à 500.000.000 de dirhams. Il est entièrement libéré et détenu par l’Etat.
- Article 3Sous réserve des dérogations prévues par la présente loi, les actes et opérations de la Banque sont régis par les dispositions de la législation en vigueur.
- Article 4Le siège de la Banque est à Rabat.