TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre VII: Rapport annuel – Communication –Informations statistiques
Article 51
Les décisions du conseil portant sur la politique monétaire sont rendues publiques selon les modalités qu’il définit.
RéférenceArticle 51, Loi n° 40-17 — madda.ma
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Chapitre VII: Rapport annuel – Communication –Informations statistiques
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