TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre III: Opérations de la Banque
Article 22
al. 1La Banque peut acquérir les propriétés immobilières nécessaires à ses services ou à son personnel. Elle peut vendre et échanger lesdites propriétés selon les besoins de son exploitation.
al. 2Elle peut aussi accepter, à titre de nantissement, d’hypothèque ou de dation en paiement, des immeubles ou d’autres biens pour couvrir ses créances en souffrance. Elle peut, aux mêmes fins, acquérir les immeubles et tous autres biens qui lui sont adjugés sur vente forcée.
al. 3Sous réserve des dispositions du premier alinéa du présent article, les immeubles et les biens ainsi acquis doivent être aliénés.
RéférenceArticle 22, Loi n° 40-17 — madda.ma
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Chapitre III: Opérations de la Banque
Article 20 – Article 24- Article 20La Banque peut :
- Article 21La Banque peut procéder, tant pour son propre compte que pour le compte des Etats étrangers et des banques centrales étrangères dûment habilitées à cet effet, à
- Article 22La Banque peut acquérir les propriétés immobilières nécessaires à ses services ou à son personnel. Elle peut vendre et échanger lesdites propriétés selon les be
- Article 23La Banque peut, dans un but d’intérêt général, prendre des participations dans des organismes financiers publics, nationaux et internationaux, autres que ceux s
- Article 24La Banque ne peut effectuer des opérations autres que celles qui sont autorisées en vertu des articles 20 à 23 ci-dessus, sauf si les opérations en cause :