TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre III: Opérations de la Banque
Article 24
La Banque ne peut effectuer des opérations autres que celles qui sont autorisées en vertu des articles 20 à 23 ci-dessus, sauf si les opérations en cause :
- a)sont nécessitées par l’exécution de missions ou la liquidation d’opérations prévues par la présente loi ;
- b)sont entreprises au bénéfice exclusif de son personnel.
RéférenceArticle 24, Loi n° 40-17 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre III: Opérations de la Banque
Article 20 – Article 24- Article 20La Banque peut :
- Article 21La Banque peut procéder, tant pour son propre compte que pour le compte des Etats étrangers et des banques centrales étrangères dûment habilitées à cet effet, à
- Article 22La Banque peut acquérir les propriétés immobilières nécessaires à ses services ou à son personnel. Elle peut vendre et échanger lesdites propriétés selon les be
- Article 23La Banque peut, dans un but d’intérêt général, prendre des participations dans des organismes financiers publics, nationaux et internationaux, autres que ceux s
- Article 24La Banque ne peut effectuer des opérations autres que celles qui sont autorisées en vertu des articles 20 à 23 ci-dessus, sauf si les opérations en cause :