TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre II: MissionsSection 2.: Autres missions
Article 19
al. 1La Banque participe, à la demande du Gouvernement, à la négociation des accords financiers internationaux et peut, le cas échéant, être chargée de leur exécution.
al. 2L’exécution des accords visés à l’alinéa ci-dessus s’effectue pour le compte de l’Etat qui en assume les risques et les charges.
RéférenceArticle 19, Loi n° 40-17 — madda.ma
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Section 2.: Autres missions
Article 14 – Article 19- Article 14La Banque contribue à la mise en place et à la mise en œuvre de la stratégie nationale d’inclusion financière et à la promotion d’un système financier inclusif.
- Article 15La Banque est le conseiller financier du Gouvernement. Celui-ci la consulte, notamment, sur toutes questions susceptibles d’affecter l’exercice de ses prérogati
- Article 16La Banque est l’agent du Trésor pour ses opérations bancaires tant au Maroc qu’à l’étranger.
- Article 17Les prestations rendues par l’Etat à la Banque sont rémunérées sur la base des charges supportées par lui au titre desdites prestations dans les conditions et s
- Article 18La Banque peut à la demande du Gouvernement le représenter auprès des institutions financières et monétaires internationales créées en vue de promouvoir la coop
- Article 19La Banque participe, à la demande du Gouvernement, à la négociation des accords financiers internationaux et peut, le cas échéant, être chargée de leur exécutio