TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre II: MissionsSection 2.: Autres missions
Article 17
al. 1Les prestations rendues par l’Etat à la Banque sont rémunérées sur la base des charges supportées par lui au titre desdites prestations dans les conditions et selon les modalités fixées par convention conclue entre l’Etat et la Banque.
al. 2La Banque perçoit, au titre des opérations bancaires et des services financiers effectués pour le compte de l’Etat, une rémunération pour couverture des charges supportées par la Banque au titre desdits opérations et services.
al. 3Les modalités d’application des dispositions de l’alinéa précédent sont fixées par convention conclue entre l’Etat et la Banque.
RéférenceArticle 17, Loi n° 40-17 — madda.ma
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Section 2.: Autres missions
Article 14 – Article 19- Article 14La Banque contribue à la mise en place et à la mise en œuvre de la stratégie nationale d’inclusion financière et à la promotion d’un système financier inclusif.
- Article 15La Banque est le conseiller financier du Gouvernement. Celui-ci la consulte, notamment, sur toutes questions susceptibles d’affecter l’exercice de ses prérogati
- Article 16La Banque est l’agent du Trésor pour ses opérations bancaires tant au Maroc qu’à l’étranger.
- Article 17Les prestations rendues par l’Etat à la Banque sont rémunérées sur la base des charges supportées par lui au titre desdites prestations dans les conditions et s
- Article 18La Banque peut à la demande du Gouvernement le représenter auprès des institutions financières et monétaires internationales créées en vue de promouvoir la coop
- Article 19La Banque participe, à la demande du Gouvernement, à la négociation des accords financiers internationaux et peut, le cas échéant, être chargée de leur exécutio