مادة madda
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TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre II: MissionsSection 2.: Autres missions

Article 18

Texte : Loi n° 40-17 Portant statut de Bank Al-Maghrib

La Banque peut à la demande du Gouvernement le représenter auprès des institutions financières et monétaires internationales créées en vue de promouvoir la coopération internationale dans les domaines monétaire et financier.

RéférenceArticle 18, Loi n° 40-17 — madda.ma

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Section 2.: Autres missions

Article 14 – Article 19
  1. Article 14La Banque contribue à la mise en place et à la mise en œuvre de la stratégie nationale d’inclusion financière et à la promotion d’un système financier inclusif.
  2. Article 15La Banque est le conseiller financier du Gouvernement. Celui-ci la consulte, notamment, sur toutes questions susceptibles d’affecter l’exercice de ses prérogati
  3. Article 16La Banque est l’agent du Trésor pour ses opérations bancaires tant au Maroc qu’à l’étranger.
  4. Article 17Les prestations rendues par l’Etat à la Banque sont rémunérées sur la base des charges supportées par lui au titre desdites prestations dans les conditions et s
  5. Article 18La Banque peut à la demande du Gouvernement le représenter auprès des institutions financières et monétaires internationales créées en vue de promouvoir la coop
  6. Article 19La Banque participe, à la demande du Gouvernement, à la négociation des accords financiers internationaux et peut, le cas échéant, être chargée de leur exécutio
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