TITRE PREMIER: STATUT JURIDIQUE, MISSIONS, GOUVERNANCE ET CONTROLEChapitre II: MissionsSection 2.: Autres missions
Article 16
al. 1La Banque est l’agent du Trésor pour ses opérations bancaires tant au Maroc qu’à l’étranger.
al. 2La Banque est chargée, dans les conditions fixées par voie réglementaire, des opérations d’émission, de rachat, de conversion et de remboursement des emprunts publics et des effets publics, et de manière générale, du service financier des emprunts émis par l’Etat.
al. 3A la demande du Gouvernement, elle peut participer aux négociations de prêts et emprunts extérieurs conclus pour le compte de l’Etat.
RéférenceArticle 16, Loi n° 40-17 — madda.ma
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Section 2.: Autres missions
Article 14 – Article 19- Article 14La Banque contribue à la mise en place et à la mise en œuvre de la stratégie nationale d’inclusion financière et à la promotion d’un système financier inclusif.
- Article 15La Banque est le conseiller financier du Gouvernement. Celui-ci la consulte, notamment, sur toutes questions susceptibles d’affecter l’exercice de ses prérogati
- Article 16La Banque est l’agent du Trésor pour ses opérations bancaires tant au Maroc qu’à l’étranger.
- Article 17Les prestations rendues par l’Etat à la Banque sont rémunérées sur la base des charges supportées par lui au titre desdites prestations dans les conditions et s
- Article 18La Banque peut à la demande du Gouvernement le représenter auprès des institutions financières et monétaires internationales créées en vue de promouvoir la coop
- Article 19La Banque participe, à la demande du Gouvernement, à la négociation des accords financiers internationaux et peut, le cas échéant, être chargée de leur exécutio