Article 12
al. 1La Banque exerce la mission d’intérêt général de détenir et de gérer les réserves de change du pays.
al. 2Les réserves de change sont inscrites à l’actif du bilan de la Banque et lui sont affectées pour l’exercice de ses missions fondamentales telles que fixées par la présente loi. Elles ne peuvent faire l’objet de mesures conservatoires ou d’exécution prononcées à l’encontre de l’Etat ni garantir des obligations contractées par ce dernier.
al. 3La Banque peut utiliser les réserves de change dans un objectif de préservation de la valeur du dirham, si le régime et les orientations de change adoptés le permettent et après concertation avec l’autorité gouvernementale chargée des finances.
al. 4Dans le cadre de la gestion des réserves de change et nonobstant toutes autres dispositions législatives en vigueur, la Banque est habilitée à conclure des conventions avec ses contreparties étrangères sur la base de conventions cadres des associations professionnelles internationales.
al. 5La Banque peut déléguer la gestion d’une partie des réserves de change à des mandataires dans les conditions fixées par elle.
RéférenceArticle 12, Loi n° 40-17 — madda.ma
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Section première.: Missions fondamentales
Article 5 – Article 13- Article 5La Banque exerce le privilège d’émission des billets de banque et des pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire du Royaume.
- Article 6La Banque définit et conduit en toute transparence, la politique monétaire dans le cadre de la politique économique et financière du gouvernement.
- Article 7La Banque intervient sur le marché monétaire en utilisant les instruments et les opérations de la politique monétaire fixés à l’article 66 de la présente loi.
- Article 8La Banque s’assure du bon fonctionnement du système bancaire et veille à l’application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’exercice et
- Article 9La Banque prend toutes mesures visant à faciliter le transfert des fonds et veille au bon fonctionnement et à la sécurité et l’efficience des systèmes de paieme
- Article 10La Banque contribue à la stabilité du système financier national notamment, dans le cadre du comité de coordination et de surveillance des risques systémiques,
- Article 11La Banque met en œuvre la politique du taux de change dans le cadre du régime de change et des orientations fixés par le Gouvernement, après avis de la Banque.
- Article 12La Banque exerce la mission d’intérêt général de détenir et de gérer les réserves de change du pays.
- Article 13Dans l’exercice de ses missions, la Banque, en la personne du Wali de Bank Al-Maghrib, du directeur général et des membres de son conseil, ne peut solliciter ou