Article 69

al. 1La Banque ne peut se porter garante d’engagements contractés par l’Etat, acquérir directement des titres de créance ou des Sukuk qu’il émet ou lui consentir des concours financiers, que sous forme de facilité de caisse visée au 2ème alinéa ci-après.

al. 2La facilité de caisse est limitée à cinq pour cent (5%) des recettes fiscales réalisées au cours de l’année budgétaire écoulée. La durée totale d’utilisation de cette facilité ne peut excéder 120 jours, consécutifs ou non, au cours d’une année budgétaire. Les montants effectivement utilisés au titre de cette facilité sont rémunérés au taux de base de refinancement des banques auprès de la Banque.

al. 3La Banque peut suspendre l’utilisation de cette facilité lorsqu’elle estime que la situation du marché monétaire le justifie.

al. 4La Banque ne peut consentir des concours financiers, sous quelque forme que ce soit, à toute entreprise ou organisme public, ni se porter garante d’engagements contractés par eux. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux établissements de crédit publics agréés en qualité de banques, pour leurs opérations de refinancement auprès de la Banque.