Article 64
al. 1Les sanctions pécuniaires sont prononcées pour tout récidiviste d’un acte qui lui a valu une mise en garde, ainsi que pour toute obstruction au contrôle de la Banque.
al. 2Les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre de tout contrevenant aux dispositions du présent chapitre et des textes pris pour leur application ne peuvent excéder cent mille dirhams par infraction.
al. 3Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont versées au Trésor et leur recouvrement est assuré dans les conditions prévues par la loi n°15-97 formant code de recouvrement des créances publiques.
al. 4Sans préjudice des dispositions de l’article 65 ci-après, la Banque notifie au contrevenant concerné la sanction qui lui est appliquée, les motifs qui la justifient et la date de l’acquittement à ses guichets.
RéférenceArticle 64, Loi n° 40-17 — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre premier: De l’émission, de la circulation et du retrait des billets et monnaies métalliques
Article 54 – Article 65- Article 54Les billets et monnaies métalliques émis par la Banque ont seuls cours légal et pouvoir libératoire sur l’ensemble du territoire du Royaume.
- Article 55Le pouvoir libératoire des billets émis par la Banque est illimité.
- Article 56Aucune opposition ne peut être signifiée à la Banque, ni être recevable par celle-ci en raison de la perte, du vol ou de la destruction des billets et monnaies
- Article 57La Banque arrête :
- Article 58La mise en circulation d’un type nouveau de billets ou de monnaies métalliques est arrêtée par la Banque et approuvée par décret.
- Article 59Sous réserve des dispositions de l’article 62 de la présente loi, la Banque est seule compétente pour apprécier et entretenir la qualité des billets et monnaies
- Article 60Les billets et monnaies métalliques qui ne satisfont plus aux conditions de la circulation monétaire sont retirés de la circulation par la Banque.
- Article 61Le retrait, par voie d’échange, d’un type de billets ou de monnaies métalliques en circulation, ainsi que le délai et les modalités de l’échange sont fixés par
- Article 62La Banque peut agréer l’exercice de l’activité de traitement de la monnaie fiduciaire aux fins de remise en circulation dans les conditions qu’elle définit.
- Article 63Les sanctions administratives applicables sont :
- Article 64Les sanctions pécuniaires sont prononcées pour tout récidiviste d’un acte qui lui a valu une mise en garde, ainsi que pour toute obstruction au contrôle de la B
- Article 65A l’exception des mises en garde et des injonctions prévues à l’article 63 de la présente loi, toute sanction ne peut être prononcée qu’après que l’intéressé ai