Décret n° 2-17-30 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit

Le comité des établissements de crédit, prévu par les dispositions de l’article 25 de la loi susvisée n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ci-après dénommé le « Comité », se réunit au moins une fois par semestre à l’initiative de son président ou sur demande d’au moins trois de ses membres lorsqu’il est saisi des questions revêtant un caractère général intéressant l’activité des établissements de crédit, telles que définies au 1) de l’article 26 de la loi précitée n°103-12.

Ce comité se réunit à l’initiative de son président, chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions intéressant l’activité des établissements de crédit et organismes assimilés revêtant un caractère individuel, telles que définies au 2) de l’article 26 de la loi n°103-12 précitée.

Le comité délibère valablement lorsque la moitié, au moins, de ses membres sont présents. Ses avis et recommandations sont adoptés à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du Comité sont consignées dans des procès-verbaux signés par ses membres présents.

En cas d’urgence constatées par le président, les avis des membres du Comité peuvent être recueillis par procès-verbal tournant.

Est abrogé le décret n°2-06-223 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007) fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit.

Le ministre chargé des finances et chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.