Article premier

al. 1Le comité des établissements de crédit, prévu par les dispositions de l’article 25 de la loi susvisée n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ci-après dénommé le « Comité », se réunit au moins une fois par semestre à l’initiative de son président ou sur demande d’au moins trois de ses membres lorsqu’il est saisi des questions revêtant un caractère général intéressant l’activité des établissements de crédit, telles que définies au 1) de l’article 26 de la loi précitée n°103-12.

al. 2Ce comité se réunit à l’initiative de son président, chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions intéressant l’activité des établissements de crédit et organismes assimilés revêtant un caractère individuel, telles que définies au 2) de l’article 26 de la loi n°103-12 précitée.