Article 2
Texte : Décret n° 2-17-30 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit
Le comité délibère valablement lorsque la moitié, au moins, de ses membres sont présents. Ses avis et recommandations sont adoptés à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
RéférenceArticle 2, Décret n° 2-17-30 — madda.ma
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Décret n° 2-17-30 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit
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