Article 3
Texte : Décret n° 2-17-30 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit
al. 1Les délibérations du Comité sont consignées dans des procès-verbaux signés par ses membres présents.
al. 2En cas d’urgence constatées par le président, les avis des membres du Comité peuvent être recueillis par procès-verbal tournant.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-17-30 — madda.ma
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Décret n° 2-17-30 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit
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