Décret portant application de l'article 48 du dahir nº 1-58-008, relatif à la procédure de détachement (
Décret n° 2-61-095 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) portant application de l'article 48 du dahir nº 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1988) portant statut général de la fonction publique, relatif à la procédure de détachement
Modifications (2)
- Décret n° 2-90-599 du 10 rejeb 1412 (16 janvier 1992), Bulletin officiel n° 4136 du 30 rejeb 1412 (5-2-92), p.124 ;
- Décret n° 2-74-073 du 17 moharrem 1396 (19 janvier 1976), Bulletin Officiel n° 3300 du 26 moharrem 1396 (28 janvier 1976), p. 150.
Texte liminaire
S.A.R. LE PRINCE HÉRITIER, VICE-PRÉSIDENT DU CONSEIL, Vu le dahir n° 1-60-146 du 1er hija 1379 (27 mai 1960) relatif à l'exercice des pouvoirs gouvernementaux ;
Vu le dahir n° 1-58-008 du chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique et notamment son article 18.
DÉCRÈTE :
Sommaire du texte · 3 articles
Article PREMIER
Tout détachement de fonctionnaire intervenant en application de l'article 48 (I º) du dahir susvisé du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) auprès d'une administration, d'un office ou d'un organisme public de l'État, dans un emploi conduisant à pension du régime général des retraites est prononcé par arrêté du ministre dont relève le fonctionnaire intéressé sur la proposition du ministre auprès duquel le fonctionnaire est détaché.
Article 2
Dans les cas visés par l'article 48 (2º, 3º et 4° alinéas) du dahir du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) le détachement est prononcé, sur proposition des ministres intéressés, par arrêté du Premier ministre, après visa du ministre des affaires administratives.
Article 3
Le présent décret prendra effet à compter du jour de sa publication.
Fait à Rabat, le 9 ramadan 1380 (25 février 1961).
EL HASSAN BEN MOHAMMED.