Décret n° 2-17-227 pris en application de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne

On entend par administration telle que prévue aux articles 1, 2, 3, 4, 29 et 30 de la loi susvisée nº 44-12, l'autorité gouvernementale chargée des finances.

En application des dispositions de l'article premier de la loi précitée nº 44-12, les intérêts stratégiques et économiques nationaux devant être respectés par les opérations d'appel public à l'épargne effectuées par les personnes morales n'ayant par leur siège social au Maroc et les personnes physiques non-résidentes au Maroc, sont précisés sur la base des critères suivants:

1. –le respect de l'ordre public ;
2. –les impacts économiques et sociaux de l'opération d'appel public à l'épargne, sur l'activité économique et l'emploi ;
3. –l'engagement par l'émetteur de respecter la législation et la réglementation en vigueur.

La procédure d'octroi de l'accord visé au dernier alinéa de l'article premier de la loi précitée n° 44-12 peut être modulée en fonction de chaque catégorie d'émetteurs.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.