Article 3
La procédure d'octroi de l'accord visé au dernier alinéa de l'article premier de la loi précitée n° 44-12 peut être modulée en fonction de chaque catégorie d'émetteurs.
RéférenceArticle 3, Décret n° 2-17-227 — madda.ma
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Décret n° 2-17-227 pris en application de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne
Article PREMIER – Article 4- Article PREMIEROn entend par administration telle que prévue aux articles 1, 2, 3, 4, 29 et 30 de la loi susvisée nº 44-12, l'autorité gouvernementale chargée des finances.
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