Décret n°2-17-32 du 14 septembre 2017 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité de coordination et de surveillance des risques systémiques

En application des dispositions de l’article 110 de la loi susvisée n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, le Comité de coordination et de surveillance des risques systémiques, ci-après dénommé le « Comité », institué par l’article 108 de ladite loi est composé outre de son président des membres suivants :

1. –un représentant de Bank Al-Maghreb ;
2. –deux représentants de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, dont le président ;
3. –deux représentants de l’Autorité marocaine du marché des capitaux, dont le président ;
4. –deux représentants du ministère chargé des finances relevant de la direction du Trésor et des finances extérieures dans sa composition élargie.

Le Comité se réunit au moins une fois par semestre et autant de fois que nécessaire, sur convocation du Président, soit à sa propre initiative soit sur demande de l’un de ses membres.

Le secrétariat du Comité est assuré par Bank Al-Maghreb.

Le Comité délibère valablement lorsque la moitié, au moins, de ses membres sont présents et représentent l’ensemble des autorités membres.

Les avis et recommandations du Comité sont adoptés à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le comité assure le suivi de la mise en œuvre desdits avis et recommandations.

Les membres du Comité élaborent un règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de coordination pour l’exercice de ses missions telles que prévues par l’article 108 de la loi précitée n°103-12.

Le Comité formule et communique ses avis et recommandations, destinés à ses membres et au secteur financier, selon les modalités fixées par son règlement intérieur.

Les délibérations du Comité, ses avis et ses recommandations sont consignées dans des procès-verbaux signés par ses membres présents.

En cas d’urgence constatée par le Président, les avis des membres du Comité peuvent être recueillis par procès-verbal tournant.

Est abrogé le décret n°2-06-225 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007) fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de coordination des organes de supervision du secteur financier.

Le ministre de l’économie et des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin Officiel.