Article 4
Les avis et recommandations du Comité sont adoptés à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Le comité assure le suivi de la mise en œuvre desdits avis et recommandations.
RéférenceArticle 4, Décret n° 2-17-32 — madda.ma
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