Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
Loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances
Sommaire du texte · 70 articles
Article Premier
La loi de finances détermine, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elle tient compte de la conjoncture économique et sociale qui prévaut au moment de sa préparation, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elle détermine.
Article 2
Au sens de la présente loi organique, on entend par loi de finances :
- –La loi de finances de l'année ;
- –Les lois de finances rectificatives ;
- –La loi de règlement de la loi de finances.
Article 3
La loi de finances de l'année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, par référence la programmation budgétaire prévue à l'article 5 ci-dessous.
L'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.