Article 69

Les dispositions de la présente loi organique entrent en vigueur à partir du ler janvier 2016, sous réserve de ce qui suit

1. –les dispositions du 1er alinéa de l'article 58 s'appliquent aux dépenses de personnel à compter du janvier 2017 ;
2. –Les dispositions des articles 31 (2 ème alinéa), 38 (paragraphe 2), 39, 40, 41 et 63(2ème alinéa) entrent en vigueur compter du 1erjanvier 2018 ;
3. –Les dispositions des articles 5, 47 (d) et 48 (dernier alinéa) entrent en vigueur à compter du janvier 2019 ;
4. –Les dispositions des articles 15, 31 (alinéas 3éme et 5ème) et 66 (1er alinéa, l), 3) et 5)) entrent en vigueur compter du 1er janvier 2020.