TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 68
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
Sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances toutes les dispositions de nature à assurer la bonne gestion des finances publiques notamment, les règlements relatifs la comptabilité publique, à la passation des marchés de l'Etat et au contrôle des dépenses de l'Etat,
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RéférenceArticle 68, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
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