Article 64

al. 1La loi de règlement de la loi de finances constate et arrête le montant définitif des recettes encaissées, des dépenses dont les ordonnances Sont visées, Se rapportant à une même année budgétaire, et arrête le compte de résultat de l'année.

al. 2Elle approuve le compte de résultat de l’exercice de l’année concernée, établi à partir des recettes et dépenses constatées conformément aux dispositions de l’article 32 ci- dessus. Elle affecte au bilan le résultat comptable de l’exercice.

al. 3Le cas échéant, la loi de règlement de la loi de finances:

1. –Ratifie les crédits supplémentaires ouverts conformément aux dispositions de l’article 60 ci-dessus ;
2. –Constate et autorise titre de régularisation les dépassements des crédits ouverts et ouvre les crédits nécessaires pour les régulariser tout en donnant les justificatifs nécessaires ;
3. –et constate l'annulation des crédits n'ayant pas été consommés.