TITRE PREMIER: DE LA DEFIMTION ET DU CONTENU DES LOTS DE FINANCESChapitre premier: Des lois de finances et des principes budgétaires
Article Premier
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
La loi de finances détermine, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elle tient compte de la conjoncture économique et sociale qui prévaut au moment de sa préparation, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elle détermine.
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RéférenceArticle Premier, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
Chapitre premier: Des lois de finances et des principes budgétaires
Article Premier – Article 10- Article PremierLa loi de finances détermine, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi
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