Article 11

al. 1Les ressources de l'Etat comprennent :

1. –Les impôts et taxes ;
2. –Le produit des amendes ;
3. –Les rémunérations de services rendus et les redevances ;
4. –Les fonds de concours, dons et legs ;
5. –Les revenus du domaine de l'Etat ;
6. –Le produit de cession des biens meubles et immeubles ;
7. –Le produit des exploitations, les redevances et les parts de bénéfices ainsi que les ressources et les contributions financières provenant des établissements et entreprises publics ;
8. –Les remboursements de prêts et avances et les intérêts y afférents ;
9. –Le produit des emprunts,
10. –Les produits divers.

al. 2La rémunération des services rendus par l'Etat est instituée par décret pris sur proposition du ministre intéressé et du ministre chargé des finances.