مادة madda
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TITRE PREMIER: DE LA DEFIMTION ET DU CONTENU DES LOTS DE FINANCESChapitre II: De la détermination des ressources et des charges de l’EtatSection 2.: Des charges de l'Etat

Article 12

Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)

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Les charges de l'Etat comprennent :

  1. –Les dépenses du budget général ;
  2. –Les dépenses des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome ;
  3. –Les dépenses des comptes spéciaux du Trésor.

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RéférenceArticle 12, Loi organique n° 130-13 — madda.ma