TITRE III: DE L'EXAMEN ET OU VOTE DFS LOIS DE FINANCESChapitre premier: De l'examen des lois de finances
Article 46
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
Sous l'autorité du Chef du Gouvernement, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances conformément aux orientations générales ayant fait l'objet de délibérations au Conseil des ministres conformément à l'article 49 de la Constitution.
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RéférenceArticle 46, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
Chapitre premier: De l'examen des lois de finances
Article 46 – Article 51- Article 46Sous l'autorité du Chef du Gouvernement, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois de finances conformément aux orientations générales ayant f
- Article 47Le ministre chargé des finances expose aux commissions des finances du Parlement, avant le 31 juillet, le cadre général de préparation du projet de loi de finan
- Article 48Le projet de loi de finances de l'année est déposé sur le bureau de la Chambre des représentants, au plus tard le 20 octobre de l'année budgétaire en cours.
- Article 49La Chambre des représentants se prononce sur le projet de loi de finances de l’année dans un délai de trente (30) jours suivant la date de son dépôt.
- Article 50Conformément à l'article 75 de la Constitution, Si au 31 décembre, la loi de finances de l'année n'est pas votée ou n'est pas promulguée en raison de Sa soumiss
- Article 51Le projet de loi de finances rectificative est voté par le Parlement dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours après son dépôt par le Gouvernement sur le b