Article 52
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
al. 1La seconde partie du projet de loi de finances de l'année ne peut être soumise au vote de l'une des deux Chambres du Parlement avant le vote de la première partie.
al. 2Dans le cas où la première partie est rejetée, la seconde partie ne peut être soumise au vote. Le rejet de la première partie par l’une des deux Chambres du Parlement est considéré comme rejet du projet dans son ensemble par la même Chambre.
al. 3En cas de rejet du projet par la Chambre des conseillers, la Chambre des représentants est saisie pour examen, dans le cadre de la deuxième lecture, du texte rejeté par la Chambre des conseillers.
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RéférenceArticle 52, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
Chapitre Il: Du vote de loi de finances
Article 52 – Article 57- Article 52La seconde partie du projet de loi de finances de l'année ne peut être soumise au vote de l'une des deux Chambres du Parlement avant le vote de la première part
- Article 53Les dispositions de la loi de finances sont votées article par article.
- Article 54Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général et les budgets des services de l‘Etat gérés de manière autonome et d'un vot
- Article 55Les dépenses du budget général font l'objet d'un vote par titre et à l’intérieur d’un même titre par chapitre.
- Article 56Conformément au 2ème alinéa de l'article 77 de la Constitution, le Gouvernement peut opposer, de manière motivée, l'irrecevabilité à des articles additionnel
- Article 57Les lois de finances rectificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année sous réserve de l'article 51 ci-dessus.