TITRE III: DE L'EXAMEN ET OU VOTE DFS LOIS DE FINANCESChapitre Il: Du vote de loi de finances
Article 53
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
al. 1Les dispositions de la loi de finances sont votées article par article.
al. 2Toutefois, l’une des deux Chambres du Parlement peut procéder au vote d’ensemble de la deuxième partie à la demande du Gouvernement ou du bureau de la Chambre concernée.
Une question sur l’article 53 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 53, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
Chapitre Il: Du vote de loi de finances
Article 52 – Article 57- Article 52La seconde partie du projet de loi de finances de l'année ne peut être soumise au vote de l'une des deux Chambres du Parlement avant le vote de la première part
- Article 53Les dispositions de la loi de finances sont votées article par article.
- Article 54Les évaluations de recettes font l'objet d'un vote d'ensemble pour le budget général et les budgets des services de l‘Etat gérés de manière autonome et d'un vot
- Article 55Les dépenses du budget général font l'objet d'un vote par titre et à l’intérieur d’un même titre par chapitre.
- Article 56Conformément au 2ème alinéa de l'article 77 de la Constitution, le Gouvernement peut opposer, de manière motivée, l'irrecevabilité à des articles additionnel
- Article 57Les lois de finances rectificatives sont présentées et votées dans les mêmes formes que la loi de finances de l'année sous réserve de l'article 51 ci-dessus.