Article 58
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
al. 1Les crédits ouverts sont limitatifs. Les dépenses ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts.
al. 2Pour les dépenses de personnel, elles ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts au titre du chapitre.
al. 3Toutefois, les crédits relatifs aux dépenses se rapportant à la dette publique et a la dette viagère et aux remboursements, dégrèvements et restitutions, fiscaux, ont un caractère évaluatif. Ces dépenses peuvent s’imputer au-delà des dotations inscrites aux rubriques qui les concernent.
al. 4Les dépassements éventuels des crédits ouverts au titre des dépenses visées à l'alinéa précédent sont constatés et autorisés à titre de régularisation par la loi de règlement de la loi de finances de l'année concernée.
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RéférenceArticle 58, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
Chapitre III: De la portée de l’autorisation parlementaire
Article 58 – Article 63- Article 58Les crédits ouverts sont limitatifs. Les dépenses ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts.
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