Article 61
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
al. 1Les créations, les suppressions et la répartition de postes budgétaires entre les départements ministériels ou les institutions ne peuvent résulter que des dispositions prévues dans la loi de finances.
al. 2Les transformations de postes budgétaires peuvent être opérées en cours d'année selon les modalités fixées par voie règlementaire.
al. 3Les redéploiements de postes budgétaires, en cours d'année, ne peuvent être opérés qu'à l'intérieur du même chapitre du personnel relatif au département ministériel ou Institution concerné, Il peut être procédé à des redéploiements de postes budgétaires entre les chapitres du personnel en vertu de la loi de finances.
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RéférenceArticle 61, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
Chapitre III: De la portée de l’autorisation parlementaire
Article 58 – Article 63- Article 58Les crédits ouverts sont limitatifs. Les dépenses ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts.
- Article 59Seules sont prises en compte les dispositions statutaires régissant les personnels, applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances de l'année e
- Article 60En cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret en cours d'année conformément à l’art
- Article 61Les créations, les suppressions et la répartition de postes budgétaires entre les départements ministériels ou les institutions ne peuvent résulter que des disp
- Article 62Lorsque la conjoncture économique et financière l'exige, le Gouvernement peut, en cours d'année budgétaire, surseoir à l'exécution de certaines dépenses d'inves
- Article 63Les crédits ouverts au budget général au titre d'une année budgétaire donnée ne peuvent être reportés sur l'année suivante.