TITRE III: DE L'EXAMEN ET OU VOTE DFS LOIS DE FINANCESChapitre III: De la portée de l’autorisation parlementaire
Article 60
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
En cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret en cours d'année conformément à l’article 70 de la Constitution. Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 60, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
Chapitre III: De la portée de l’autorisation parlementaire
Article 58 – Article 63- Article 58Les crédits ouverts sont limitatifs. Les dépenses ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts.
- Article 59Seules sont prises en compte les dispositions statutaires régissant les personnels, applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances de l'année e
- Article 60En cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret en cours d'année conformément à l’art
- Article 61Les créations, les suppressions et la répartition de postes budgétaires entre les départements ministériels ou les institutions ne peuvent résulter que des disp
- Article 62Lorsque la conjoncture économique et financière l'exige, le Gouvernement peut, en cours d'année budgétaire, surseoir à l'exécution de certaines dépenses d'inves
- Article 63Les crédits ouverts au budget général au titre d'une année budgétaire donnée ne peuvent être reportés sur l'année suivante.