TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 67
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
Les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public autre que l'Etat et les collectivités territoriales, ou d’une personne morale de droit privé chargée des missions de service public, sont établies par décret, pris sur proposition du ministre intéressé et du ministre Chargé des finances.
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RéférenceArticle 67, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
TITRE V: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 67 – Article 68- Article 67Les taxes parafiscales, perçues dans un intérêt économique ou social au profit d'une personne morale de droit public autre que l'Etat et les collectivités terri
- Article 68Sont fixées par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances toutes les dispositions de nature à assurer la bonne gestion des finances publiques