Article 70
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
al. 1Sont abrogées, à compter du 1er janvier 2016, les dispositions de la loi organique n°7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée.
al. 2Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions des articles 25 (dernier alinéa), 41 (2 ème alinéa, paragraphe 2) et 46 (2 ème alinéa) de la loi organique précitée n° 7-98 jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions correspondantes de la présente loi Organique, conformément aux dispositions de l'article 69 ci-dessus.
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RéférenceArticle 70, Loi organique n° 130-13 — madda.ma