Article 63
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
al. 1Les crédits ouverts au budget général au titre d'une année budgétaire donnée ne peuvent être reportés sur l'année suivante.
al. 2Toutefois, les crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les reliquats d’engagement, visés et non ordonnancés, sont reportés, sauf dispositions contraires prévues par la loi de finances, dans la limite d’un plafond de trente pour cent (30%) des crédits de paiement ouverts au titre du budget d’investissement pour chaque département ministériel ou institution au titre de l'année budgétaire.
al. 3Les modalités de report sont fixées par voie réglementaire.
al. 4Le plafond précité peut être revu à la baisse en vertu d'une loi de finances, Les crédits reportés s’ajoutent aux crédits de paiement ouverts par la loi de finances de l'année.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 63, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
Chapitre III: De la portée de l’autorisation parlementaire
Article 58 – Article 63- Article 58Les crédits ouverts sont limitatifs. Les dépenses ne peuvent être engagées, ordonnancées et payées que dans la limite des crédits ouverts.
- Article 59Seules sont prises en compte les dispositions statutaires régissant les personnels, applicables à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances de l'année e
- Article 60En cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret en cours d'année conformément à l’art
- Article 61Les créations, les suppressions et la répartition de postes budgétaires entre les départements ministériels ou les institutions ne peuvent résulter que des disp
- Article 62Lorsque la conjoncture économique et financière l'exige, le Gouvernement peut, en cours d'année budgétaire, surseoir à l'exécution de certaines dépenses d'inves
- Article 63Les crédits ouverts au budget général au titre d'une année budgétaire donnée ne peuvent être reportés sur l'année suivante.