Article 8
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
al. 1Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ensemble des dépenses.
al. 2Toutes les recettes et toutes les dépenses sont imputées au budget général.
al. 3Peuvent être intégrées parmi les composantes du budget de l'Etat, les recettes et les dépenses relatives à la gestion des fonds publics résultant de certains comptes de trésorerie et qui sont fixés par la loi de finances selon les conditions prévues par voie règlementaire.
al. 4Toutefois, certaines recettes peuvent être affectées à certaines dépenses dans le cadre des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome, des comptes spéciaux du Trésor ou de procédures comptables particulières telles que prévues aux articles 34 et 35 ci-dessous.
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RéférenceArticle 8, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
Chapitre premier: Des lois de finances et des principes budgétaires
Article Premier – Article 10- Article PremierLa loi de finances détermine, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi
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- Article 3La loi de finances de l'année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, par référen
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- Article 6Les lois de finances ne peuvent contenir que des dispositions concernant les ressources et les charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des
- Article 7Les dispositions des traités de commerce, des conventions ou des accords, engageant les finances de l'Etat, et celles relatives aux garanties accordées par l'Et
- Article 8Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ens
- Article 9Le solde budgétaire prévisionnel est fixé notamment Sur la base des hypothèses selon lesquelles le projet de loi de finances de l'année a été élaboré.
- Article 10Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. La sincérité des ressources et des charges s'apprécie compt