مادة madda
ع
TITRE PREMIER: DE LA DEFIMTION ET DU CONTENU DES LOTS DE FINANCESChapitre premier: Des lois de finances et des principes budgétaires

Article 6

Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)

PDF officielالنسخة العربية

Les lois de finances ne peuvent contenir que des dispositions concernant les ressources et les charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des recettes et le contrôle de l'emploi des fonds publics.

Une question sur l’article 6 ?

Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.

RéférenceArticle 6, Loi organique n° 130-13 — madda.ma

Chapitre premier: Des lois de finances et des principes budgétaires

Article Premier – Article 10
  1. Article PremierLa loi de finances détermine, pour chaque année budgétaire, la nature, le montant et l'affectation de l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, ainsi
  2. Article 2Au sens de la présente loi organique, on entend par loi de finances :
  3. Article 3La loi de finances de l'année prévoit, évalue, énonce et autorise, pour chaque année budgétaire, l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat, par référen
  4. Article 4Seules des lois de finances rectificatives peuvent en cours d'année modifier les dispositions de la loi de finances de l'année.
  5. Article 5La loi de finances de l'année est élaborée par référence à une programmation budgétaire triennale actualisée chaque année en vue de l'adapter à l'évolution de l
  6. Article 6Les lois de finances ne peuvent contenir que des dispositions concernant les ressources et les charges ou tendant à améliorer les conditions de recouvrement des
  7. Article 7Les dispositions des traités de commerce, des conventions ou des accords, engageant les finances de l'Etat, et celles relatives aux garanties accordées par l'Et
  8. Article 8Il est fait recette du montant intégral des produits, sans contraction entre les recettes et les dépenses, l'ensemble des recettes assurant l'exécution de l'ens
  9. Article 9Le solde budgétaire prévisionnel est fixé notamment Sur la base des hypothèses selon lesquelles le projet de loi de finances de l'année a été élaboré.
  10. Article 10Les lois de finances présentent de façon sincère l'ensemble des ressources et des charges de l'État. La sincérité des ressources et des charges s'apprécie compt
Sommaire complet · 70 articles