TITRE IV: OU REGLEMENT DU BUDGET
Article 65
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
Conformément à l’article 76 de la Constitution, le projet de loi de règlement de la loi de finances est déposé annuellement, en priorité, sur le bureau de la Chambre des représentants, au plus tard, à la fin du premier trimestre du deuxième exercice qui suit celui de l’exécution de la loi de finances concernée.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 65, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
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