TITRE PREMIER: DE LA DEFIMTION ET DU CONTENU DES LOTS DE FINANCESChapitre VII: Des procédures comptables particulières
Article 35
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
Peuvent donner lieu rétablissement de crédits, les recettes provenant de la restitution à l'Etat de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur des crédits budgétaires, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire.
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RéférenceArticle 35, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
Chapitre VII: Des procédures comptables particulières
Article 34 – Article 35- Article 34Les fonds de concours versés par des personnes morales autres que l'Etat ou physiques pour concourir avec ceux de l'Etat à des dépenses d'intérêt public ainsi q
- Article 35Peuvent donner lieu rétablissement de crédits, les recettes provenant de la restitution à l'Etat de sommes payées indûment ou à titre provisoire sur des crédits