TITRE II: DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES
Article 44
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
Les dépenses relatives à la dette publique sont présentées en deux chapitres :
- –le premier comporte les dépenses en intérêts et commissions se rapportant à la dette publique ;
- –le second comporte les dépenses relatives aux amortissements de la dette publique à moyen et long termes.
Une question sur l’article 44 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 44, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
TITRE II: DE LA PRESENTATION DES LOIS DE FINANCES
Article 36 – Article 45- Article 36La loi de finances de l'année comprend deux parties.
- Article 37Les ressources du budget général sont présentées en chapitres subdivisés, s’il y a lieu, par service et par nature de recettes.
- Article 38(1) Les dépenses du budget général sont groupées sous trois titres:
- Article 39Un programme est un ensemble cohérent de projets ou actions relevant d'un même département ministériel ou d'une même institution et auquel sont associés des obj
- Article 40Un projet ou une action est un ensemble délimité d'activités et d'opérations entreprises dans le but de répondre à un ensemble de besoins définis.
- Article 41Un projet ou une action est décliné en lignes budgétaires qui renseignent sur la nature économique des dépenses afférentes aux activités et opérations entrepris
- Article 42Sont ouverts au titre I du budget général :
- Article 43Un chapitre des charges communes est ouvert aux titres I et II du budget général, pour la prise en charge des dépenses y afférentes et qui ne peuvent comprendre
- Article 44Les dépenses relatives à la dette publique sont présentées en deux chapitres :
- Article 45Les virements de crédits entre chapitres sont interdits.