TITRE PREMIER: DE LA DEFIMTION ET DU CONTENU DES LOTS DE FINANCESChapitre III: Du budget général
Article 15
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
Les dépenses de personnel comprennent.
- –Les traitements, salaires et indemnités,
- –Et les cotisations de l'Etat au titre de la prévoyance sociale et de la retraite.
Une question sur l’article 15 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 15, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
Chapitre III: Du budget général
Article 13 – Article 20- Article 13Le budget général comporte deux parties : la première partie concerne les ressources et la seconde est relative aux charges.
- Article 14Les dépenses de fonctionnement comprennent
- Article 15Les dépenses de personnel comprennent.
- Article 16Les crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement sont annuels.
- Article 17Les dépenses d'investissement sont destinées principalement à la réalisation des plans de développement stratégiques et des programmes pluriannuels en vue de la
- Article 18Les crédits relatifs aux dépenses d'investissement comprennent les crédits de paiement et les crédits d'engagement qui constituent la limite supérieure des dépe
- Article 19Les dépenses relatives à la dette publique comprennent les dépenses en intérêts et commissions et les dépenses relatives aux amortissements de la dette à moyen
- Article 20En vue de préserver l'équilibre des finances de l'Etat prévu l'article 77 de la Constitution, le produit des emprunts ne peut pas dépasser la somme des dépenses