Article 22
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
al. 1Il est interdit d'imputer au budget d'un service de l'Etat géré de manière autonome les dépenses de personnel.
al. 2Aucun versement au profit d'un compte spécial du Trésor ou d’un service de l'Etat géré de manière autonome ne peut être effectué à partir du budget d'un service de l'Etat géré de manière autonome.
al. 3Des versements peuvent être effectués, en cours d'année, au profit du budget général, à partir du budget d'un service de l'Etat géré de manière autonome. Dans ce cas, des crédits d'égal montant peuvent être ouverts en addition aux crédits accordés par la loi de finances selon les modalités fixées par voie réglementaire.
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RéférenceArticle 22, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
Chapitre IV: Des services de l’Etat gérés de manière autonome
Article 21 – Article 24- Article 21Constituent des services de l'Etat gérés de manière autonome, les services de l'Etat, non dotés de la personnalité morale, dont certaines dépenses, non imputées
- Article 22Il est interdit d'imputer au budget d'un service de l'Etat géré de manière autonome les dépenses de personnel.
- Article 23Les opérations des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations d
- Article 24Les projets d'opérations programmées dans le cadre des services de l'Etat gérés de manière autonome sont présentés aux commissions parlementaires concernées en