TITRE PREMIER: DE LA DEFIMTION ET DU CONTENU DES LOTS DE FINANCESChapitre VI: Des comptes de l'Etat
Article 32
Texte : Loi organique relative à la loi de finances (n° 130-13)
Pour la comptabilité budgétaire :
- –Les recettes sont prises en compte au titre de l'année budgétaire au cours de laquelle elles sont encaissées par un comptable public ;
- –les dépenses sont prises en compte au titre de l'année budgétaire au cours de laquelle les ordonnances ou mandats sont visés par les comptables assignataires ; elles doivent être payées sur les crédits de ladite année, quelle que soit la date de la créance.
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RéférenceArticle 32, Loi organique n° 130-13 — madda.ma
Chapitre VI: Des comptes de l'Etat
Article 31 – Article 33- Article 31L'État tient une comptabilité budgétaire des recettes et des dépenses.
- Article 32Pour la comptabilité budgétaire :
- Article 33La comptabilité générale de l'État est fondée sur le principe de la constatation des droits et obligations. Les opérations sont prises en compte au titre de l'e